Compétences

Les principaux domaines d’intervention du notaire sont les suivants :

  • Droit immobilier
    • Vente – Achat
    • Vente en état futur d’achèvement avec acte de base
    • Adjudication publique
    • Ouverture de crédit avec inscription hypothécaire
    • Echange
    • Donation
    • Partage
    • Cession
    • Servitude
    • Démembrement de propriété, usufruit
    • Emphytéose et droit de superficie
    • Contrat de bail
  • Droit commercial
    • Constitution de toute forme de société
    • Dissolution
    • Fusion, Scission
    • Toutes sortes de modifications des statuts
    • Transmission d’entreprise
    • Crédits hypothécaires
  • Droit successoral
    • Testament
    • Exécution testamentaire
    • Inventaire successoral
    • Acte de notoriété
    • Déclaration de succession
    • Convention de partage
  • Droit matrimonial
    • Contrat de mariage
    • Changement de régime matrimonial
    • Donation entre époux
    • Divorce par consentement mutuel
    • Convention de partenariat („pacs“)